Professionnels de l’automobile : comment résilier votre contrat d’assurance ?

Une assurance professionnelle peut être résiliée aussi bien par l’assuré que par l’assureur. Découvrons dans quelles conditions un assuré professionnel peut-il résilier ses contrats d’assurance.

Tout d’abord, il faut savoir que la loi indique que l’assuré peut résilier son assurance professionnelle au terme de l’échéance du contrat. Néanmoins certains événements ou modifications du contrat peuvent aussi entrer en jeu.

Résiliation à l’échéance du contrat

En effet, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance professionnel à l’échéance du contrat, avec un préavis légal de 2 mois, d’après la loi Chatel du 3 janvier 2008 (article L136-1 du code de la consommation). Il doit alors envoyer sa lettre de résiliation par recommandé (AR) ou l’effectuer par déclaration fait contre récépissé auprès de son assureur.

De plus, La loi Chatel engage les assureurs à rappeler à leurs assurés, conjointement à l’avis d’échéance, la date limite de résiliation de leur contrat, au moins 15 jours avant la période de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. A partir de cette date, l’assuré dispose légalement de 20 jours pour résilier son contrat sans pénalités par lettre recommandée.

Résiliation à la suite de certains événements

L’assuré peut également résilier son contrat suite à certains événements.

  • Départ en retraite
  • Redressement ou liquidation judiciaire
  • Cessation d’activité
  • Changement de domiciliation de l’entreprise

La résiliation doit alors être effectuée dans les 3 mois suivant la date de l’événement et prend effet un mois après réception par l’assureur.

Pour que la résiliation soit acceptée par l’assureur, il faut que l’événement modifie le risque assuré antérieurement.

Résiliation à la suite d’une modification du contrat

L’assuré peut résilier son contrat d’assurance professionnelle suite à des modifications intervenues dans son contrat :

  • majoration de la cotisation ou de la franchise
  • résiliation après un sinistre d’un autre contrat par l’assureur

La résiliation doit être envoyée dans le mois qui suit la connaissance de la majoration ou de la résiliation et prend effet un mois après.

 

Source : https://assurance-professionnelle.ooreka.fr

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